AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2002 - n° 03Répartition du capital et des voix, feuille de présence, absence du commissaire aux comptes

Répartition du capital et des voix, feuille de présence, absence du commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 4 déc. 2001, Mme Gilberte Bérilo et a. c/ Maison de santé Mozart et a. : Juris-Data n° 2001-012139 La condition de majorité des 2/3 peut être déclarée satisfaite par une décision de justice postérieure à la date de l'assemblée. Il résulte des dispositions des articles L. 225-114 et L. 225-121 du Code de commerce que seul le défaut de tenue d'une feuille de présence, à l'exclusion de l'existence d'inexactitudes dont elle peut être affectée, est sanctionné par la nullité des (...)

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N°3 . 2002-03-01


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