AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2002 - n° 03Promesse unilatérale d'achat d'actions

Promesse unilatérale d'achat d'actions

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

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Référence : CA Paris, 258 ch. B, 21 déc. 2001, SA BSA Bourgoin c/ SA CDR Participations : Juris-Data n° 2001-162766 La promesse unilatérale d'achat d'actions, qui assure à un bailleur de fonds le remboursement de l'investissement auquel il n'aurait pas consenti sans « ce désengagement déterminant », a pour objet d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties et ne présente pas un caractère léonin. La fixation au jour de la promesse d'un prix minimum pour la cession de ces actions (...)

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N°3 . 2002-03-01


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