AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2002 - n° 03Acquisition de parts de SCPI (oui)

Acquisition de parts de SCPI (oui)

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch., Sect. A, 25 sept. 2001, Félix c/ Crédit du Nord : Juris-Data n° 2001-161089 La banque titulaire d'un mandat de gestion de portefeuille titres, n'engage pas sa responsabilité pour avoir souscrit des parts de sociétés civiles de placement immobilier, valeurs mobilières ayant subi une décote. L'acquisition de parts de SCPI était un placement répandu et conseillé à l'époque de la souscription, offrant des possibilités de croissance à long terme, la perception de loyers (...)

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N°3 . 2002-03-01


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