AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2002 - n° 03Inexécution d'un ordre verbal — Responsabilité partagée de la banque et du client

Inexécution d'un ordre verbal — Responsabilité partagée de la banque et du client

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch., Sect. A, 18 sept. 2001, Florentin c/ Republic National Bank of New York-France : Juris-Data n° 2001-161169 Un client avait ouvert un compte de dépôt susceptible d'enregistrer des opérations de bourse auprès d'une banque sans lui confier de mandat de gestion, la preuve de la gestion de fait n'étant pas plus rapportée. Le salarié de la banque chargé du suivi du compte, licencié le jour même où le client lui avait donné un ordre verbal d'acquisition de titres, a omis de (...)

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N°3 . 2002-03-01


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