AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2002 - n° 03Abandon de créance par une société à une autre société en difficulté

Abandon de créance par une société à une autre société en difficulté

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 26 sept. 2001, req. n° 219825, SA Rocadis L'appréciation du caractère normal ou anormal de l'abandon de créance consenti à une société en difficulté doit être effectuée au vu des éléments de fait du dossier (...) • Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux contre lequel se pourvoit la SA Rocadis, que cette dernière, qui exploite à Poitiers un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc, a assuré, avec (...)

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N°3 . 2002-03-01


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