AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2002 - n° 03Article 150-OA du CGI : montant de la plus-value

Article 150-OA du CGI : montant de la plus-value

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 65376, J.-L. Borloo : JOAN 5 nov. 2001, p. 6326 Effets du « nettoyage du bilan » supporté par l'associé sur la détermination de la plus ou moins-value de cession de titres 65376. — 27 août 2001. — M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des dispositions relatives aux plus-values sur valeurs mobilières et notamment sur celles de l'article 150-OD du Code général des impôts qui (...)

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N°3 . 2002-03-01


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