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Transfert du domicile d'une personne physique hors de France

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, Ass., 14 déc. 2001, req. n° 211341, de Lasteyrie du Saillant Le Conseil d'État saisit la Cour de justice des Communautés européennes de la question de la compatibilité de l'article 167 bis du Code général des impôts avec l'article 43 du traité CE (...) • Considérant que la requête de M. de Lasteyrie du Saillant, dans le dernier état des conclusions formulées par celui-ci, tend à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article (...)

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N°3 . 2002-03-01


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