AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2002 - n° 03Dotation de la réserve spéciale de plus-values à long terme

Dotation de la réserve spéciale de plus-values à long terme

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 23 nov. 2001, req. n° 205001, SA Roy frères & Anselmo Lorsqu'une société réalise une plus-value à long terme au cours de l'exercice précédant son absorption, la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme doit être effectuée par la société absorbante au cours de l'exercice suivant celui de ladite plus-value (...) • Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article 219 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente (...)

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N°3 . 2002-03-01


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