AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03LA SARL À UN EURO : UN COUP D'ÉPÉE DANS L'EAU !

LA SARL À UN EURO : UN COUP D'ÉPÉE DANS L'EAU !

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Repère par Laurent JOBERT

EXTRAIT *

Le projet de loi pour l'initiative économique propose de laisser aux associés de SARL le soin de fixer le montant du capital social dans les statuts (art. 1er). Aussi disparaîtra la nécessité, posée par l'article L. 223-2 du Code de commerce, d'un capital social minimum de 7 500 €. Faut-il se réjouir de cette innovation ? Assurément pas, car si l'intention du Gouvernement est louable, il est permis de penser qu'elle n'est pas opportune. D'abord, du strict point de vue de l'analyse juridique, la réforme (...)

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N°3 . 2003-03-01


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