AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03ACTIVITÉ DE DOMICILIATION COMMERCIALE - CONDITIONS REQUISES

ACTIVITÉ DE DOMICILIATION COMMERCIALE - CONDITIONS REQUISES

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

EXTRAIT *

L'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 impose à celui qui exerce l'activité de domiciliation commerciale de tenir à disposition de ses clients des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration et de la surveillance de l'entreprise, et l'installation des services nécessaires à la tenue, la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. En l'espèce, les locaux de la société domiciliataire (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2003-03-01


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