AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03COOPÉRATIVES DE COMMERÇANTS DÉTAILLANTS - CUMUL DE MANDATS - APPLICATION DE LA LOI N° 2002-1303 DU 29 OCTOBRE 2002

COOPÉRATIVES DE COMMERÇANTS DÉTAILLANTS - CUMUL DE MANDATS - APPLICATION DE LA LOI N° 2002-1303 DU 29 OCTOBRE 2002

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

EXTRAIT *

En réponse à une question d'un parlementaire concernant l'application des règles de cumul dans les coopératives de commerçants détaillants et leurs unions, le garde des sceaux rappelle que la limitation du cumul des mandats de directeurs généraux prévue par l'article L. 225-54-1 du Code de commerce est applicable aux sociétés coopératives de commerçants détaillants en vertu de l'article L. 124-3 du même code a été assouplie par la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions (...)

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N°3 . 2003-03-01


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