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SOCIÉTÉS DE CAPITAL RISQUE UNIPERSONNELLES

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

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Lors du conseil des ministres du 11 décembre 2002, la ministre déléguée à l'industrie, a présenté une communication sur la politique en faveur de l'innovation établie en collaboration avec le ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et en concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Un certain nombre de mesures fiscales ont été proposées à cette occasion et devraient faire l'objet d'un projet de loi au cours du premier semestre 2003. Une de ces (...)

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N°3 . 2003-03-01


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