AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03LE RÉGIME DES CLAUSES DE PRÉEMPTION DANS LES PACTES D'ACTIONNAIRES DES SOCIETES ANONYMES

LE RÉGIME DES CLAUSES DE PRÉEMPTION DANS LES PACTES D'ACTIONNAIRES DES SOCIETES ANONYMES

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Chronique par Maria-Beatriz SALGADO

EXTRAIT *

1. -Les sociétés de capitaux, dont le principe de fonctionnement de base est la libre négociabilité des titres, connaissent de plus en plus d'aménagements à leurs statuts, notamment en matière de cessions d'actions, aussi bien en cas de transmission entre associés que lors des cessions à des tiers. Ces aménagements se présentent sous la forme d'accords entre associés et sont prévus dans les pactes d'actionnaires. L'originalité de ces conventions n'est pas l'acte dans lequel elles s'insèrent, mais (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2003-03-01


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