AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03Pénalité infligée à un associé qui se retire d'une société civile de moyens

Pénalité infligée à un associé qui se retire d'une société civile de moyens

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, Mme Baron c/ Fritz et a. : Juris-Data n° 2002-017538 Les statuts d'une société civile de moyens peuvent stipuler une clause de retrait imposant à l'associé qui se retire le paiement d'une indemnité conventionnelle de retrait du double du droit d'entrée dans la société d'exercice et excédant de plus de la moitié les recettes brutes du cabinet. (...) Attendu que M me Baron, médecin radiologiste, était membre d'une société civile de moyens et d'une société d'exercice (...)

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N°3 . 2003-03-01


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