AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03Retrait forcé d'un associé privé du droit d'exercer la profession de notaire

Retrait forcé d'un associé privé du droit d'exercer la profession de notaire

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Montpellier, 1re ch., 18 juin 2002, Canet c/ SCP Lamarque et Mora : Juris-Data n° 2002-195652 L'associé d'une société civile professionnelle exploitant un office notarial peut être contraint à céder ses parts sociales s'il a personnellement perdu le droit d'exercer la profession de notaire. (...) Denis Canet, possesseur de la moitié du capital social de la SCP notariale Canet-Lamarque-Mora, a démissionné de ses fonctions de notaire à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire (...)

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N°3 . 2003-03-01


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