AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03Ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société créée de fait

Ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société créée de fait

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 2e ch. civ., 14 mai 2002, Mme Breard, divorcée Touchard c/ Me Dutour, ès qual, et a. : Juris-Data n° 2002-195728 Une société créée de fait ne peut faire l'objet d'une procédure collective et ses associés ne peuvent être poursuivis à cette fin que s'ils remplissent personnellement les conditions de mise en oeuvre de la procédure. Exposé du litige : Le 24 décembre 1983, M Breard et M. Touchard ont acquis à concurrence d'une moitié indivise à chacun d'eux un fonds de bar-hôtel-restaurant (...)

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N°3 . 2003-03-01


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