Faute de gestion

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 oct. 2002, Me Pellier, ès qual. c/ Sté Sofinsod et a. : Juris-Data n° 2002-017231 Des études prévisionnelles d'investissement sérieuses et des prévisions raisonnables écartent tout faute de gestion lors de la création de la société. (...) Attendu, selon l'arrêt déféré (CA Nîmes, 23 févr. 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 19 mars 1996 : Bull. civ. IV, n° 91), que la société du parc d'attractions de Nice (la SPAN), créée le 17 décembre 1984, sous la forme (...)

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N°3 . 2003-03-01


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