Ouverture de la procédure

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 nov. 2002, Vola c/ Banque Worms et a. : Juris-Data n° 2002-016328 Une procédure collective ne peut être ouverte à l'encontre d'un membre tenu indéfiniment et solidairement du passif social que dans le délai d'un an après la transformation de la société à condition que le tribunal n'ait pas arrêté le plan de continuation qui met fin au redressement judiciaire. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; (...)

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N°3 . 2003-03-01


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