Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 2e ch. civ., 5 juill. 2001, Vinet et a. SARL Fidef Ingénierie et a. : Juris-Data n° 2001-176846 Le dirigeant de fait d'une société en redressement ne peut faire une offre de reprise. (...) M. G. Vinet (...) était le gérant minoritaire salarié, et finalement l'unique salarié, de la SARL Fidef Ingénierie travaillant au développement de produits financiers immobiliers avec un objectif de défiscalisation dans le cadre du groupe Fidef dominé par M. L. Breant. Les rapports entre (...)

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N°3 . 2003-03-01


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