AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations. Effet

Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations. Effet

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Henri HOVASSE

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Référence : CA Paris, 15e ch. C, 27 juin 2002, SA Les Nouvelles Boulangeries c/ SA Crédit Agricole Indosuez : Juris-Data n° 2002-191329 L'article L. 225-35 du Code de commerce dispose que les cautions, avals et garanties doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration, mais une société ne peut se soustraire de son engagement de caution au motif que l'autorisation du conseil n'a pas été transcrite sur les registres. Par acte authentique du 27 février 1990, la société Pavaci a (...)

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N°3 . 2003-03-01


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