AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03Assemblée générale. Nullité des délibérations

Assemblée générale. Nullité des délibérations

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 déc. 2002, SARL Marquette Hellige c/ Brousse : Juris-Data n° 2002-017044 Seuls les associés sont recevables à invoquer la violation des dispositions régissant leur convocation aux assemblées générales ; l'action exercée par le gérant non associé est irrecevable. (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, qui a pour seuls associées la société de droit américain (...)

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N°3 . 2003-03-01


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