Cogérant

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. B, 15 févr. 2002, Ghozland c/ Mme Abboud : Juris-Data n° 2002-172447 Un cogérant est recevable et fondé à demander en justice condamnation d'un autre cogérant à lui remettre les documents comptables et fiscaux établis au nom de la société. (...) Considérant que par la production aux débats des statuts de la SARL Children's World enregistrés le 30 octobre 2000, l'appelant démontre sa qualité de cogérant de cette société, avec L. Abboud, laquelle lui confère en application (...)

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N°3 . 2003-03-01


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