AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03Modifications du règlement général du CMF

Modifications du règlement général du CMF

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : A. 15 nov. 2002, portant homologation de modifications du titre V du règlement général du Conseil des marchés financiers : Journal Officiel 7 Décembre 2002 L'arrêté du 15 novembre 2002 aménage le régime des offres publiques d'acquisition pour tenir compte du contrôle des concentrations, prévoit un nouveau cas d'offre publique simplifiée, modifie la rédaction de l'un des cas d'offre obligatoire et complète les règles relatives aux interventions sur le marché. Art. 1 . - Les modifications (...)

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N°3 . 2003-03-01


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