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Application du régime spécial des fusions

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e ss-sect., 6 nov. 2002, SNC Sodepar, req. n° 221032 : Juris-Data n° 2002-080239 Transfert à la société absorbante de la créance provenant de l'option pour le report en arrière des déficits de la société absorbée. (...) Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 quinquies du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : « ... Le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1984 par une entreprise (...)

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N°3 . 2003-03-01


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