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Répartition de l'assiette imposable entre la France et l'étranger

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CE, 9e et 10e ss-sect., 20 nov. 2002, SA Établissements Soulés & Cie, req. n° 230530 : Juris-Data n° 2002-080232 Traitement fiscal en France d'un impôt sur les bénéfices supporté par une société française dans un État étranger à raison d'opérations commerciales qui ont été taxées à la fois en France et dans cet État étranger. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 39 du Code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 : « 1. Le bénéfice (...)

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N°3 . 2003-03-01


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