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Régime d'imposition du quasi-usufruitier

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e ss-sect., 18 déc. 2002, Soalhat, req. n° 230605 : Juris-Data n° 2002-080269 Imposition au niveau du quasi-usufruitier d'une société fiscalement translucide des plus-values réalisées par cette dernière. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Soalhat a hérité en 1989, en indivision par moitié avec sa soeur, de la nue-propriété de 500 parts de la société en nom collectif Pont-Royal hôtel, propriétaire de l'hôtel du Pont-Royal situé (...)

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N°3 . 2003-03-01


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