AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE FORESTIÈRE (SEF)-HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT N° 2003-05 ET PUBLICATION DE L'INSTRUCTION D'APPLICATION

SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE FORESTIÈRE (SEF)-HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT N° 2003-05 ET PUBLICATION DE L'INSTRUCTION D'APPLICATION

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

Par arrêté du 21 novembre 2003, a été homologué le règlement de la COB n° 2003-05 relatif aux Sociétés d'Épargne Forestière (SEF). Les SEF ont été créées par la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, leurs modalités de fonctionnement sont prévues par le décret n° 2003-82. Les SEF s'inscrivent dans un dispositif législatif destiné à favoriser l'investissement forestier. La souscription (à l'émission) ou l'acquisition (sur le marché secondaire [avantage fiscal transmissible] (...)

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N°3 . 2004-03-01


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