AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

Une nouvelle proposition de loi émanant des sénateurs Jean-Guy Branger et Jean-Jacques Hyest (Doc. Sénat n° 152) vient d'être déposée au Sénat le 19 janvier dernier. Elle est destinée à mettre en oeuvre à la fois le règlement n° 2157/2001, relatif au statut de la société européenne - qui sera, dès le 8 octobre 2004, directement applicable dans tout Etat membre - et la directive 2001/86 du 8 octobre 2001, concernant l'implication des travailleurs ; en effet, ces deux textes sont étroitement liés et (...)

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N°3 . 2004-03-01


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