AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03EXTENSION DE L'OBJET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALES

EXTENSION DE L'OBJET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALES

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

La loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques a définitivement été adoptée et publiée au Journal officiel du 12 février 2004. Cette loi tend essentiellement à moderniser le statut de nombreuses professions du droit ou participant au service public de la justice. Son article 72 a pour objet d'assouplir certaines règles relatives aux sociétés de participations (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°3 . 2004-03-01


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