AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS AMF

L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS AMF

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Pratique par Suzel CASTAGNE

EXTRAIT *

1. - C'est un changement de première importance qu'ont opéré la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 (Journal Officiel 2 Aout 2003) et son décret d'application n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 (Journal Officiel 23 Novembre 2003) en créant au lieu et place de la COB, du CMF et du CDGF (Centre de discipline de la gestion financière), un organe unique : l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Révolution ou évolution ? Pour répondre à cette interrogation, et pour saisir tout l'impact (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2004-03-01


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