AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03Étendue de la garantie d'éviction pesant sur le cédant

Étendue de la garantie d'éviction pesant sur le cédant

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 nov. 2003, Bouganim c/ Garcia : Juris-Data n° 2003-021302 La garantie d'éviction due par le cédant de droits sociaux s'oppose uniquement à ce qu'il empêche la poursuite d'activité de la société dont les titres sont cédés, notamment en diminuant son achalandage ou en détournant sa clientèle. • Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article 1693 du même code ; • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé aux consorts Y... la totalité des parts composant (...)

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N°3 . 2004-03-01


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