AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03Impact du dol des cédants de droits sociaux sur le caractère excusable de l'erreur provoquée

Impact du dol des cédants de droits sociaux sur le caractère excusable de l'erreur provoquée

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 oct. 2003, Labate et a. c/ Bersali et a. : Juris-Data n° 2003-020729 L'erreur des cessionnaires abusés par les cédants sur l'activité de la société placée dans l'impossibilité manifeste de réaliser son objet social est excusable et porte sur les qualités essentielles des parts sociales. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), que les consorts X... (les cédants) ont, le 18 mai 1993, cédé aux consorts Y... (les cessionnaires) la totalité des parts (...)

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N°3 . 2004-03-01


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