AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03Précisions sur la responsabilité encourue en cas de rupture unilatérale de pourparlers

Précisions sur la responsabilité encourue en cas de rupture unilatérale de pourparlers

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 nov. 2003, Sté A. Manoukian : Juris-Data n° 2003-021243 Si celui qui poursuit de mauvaise foi des pourparlers engage sa responsabilité de ce fait, il n'est pas tenu d'indemniser la victime de sa faute pour la perte de la chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. L'existence d'une clause de garantie par laquelle un tiers aux pourparlers garantit l'une des parties à ceux-ci en cas de condamnation pour rupture abusive ne suffit pas à établir (...)

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N°3 . 2004-03-01


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