AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03Nullité d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée

Nullité d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Versailles, 4e ch., 3 févr. 2003, Assoc. syndicale libre des copropriétaires de la résidence Angele c/ SDC Résidence Angele Tour K : Juris-Data n° 2003-215599 Les statuts d'une association sont des règles protectrices des membres de l'association et le non respect des délais de convocation est source de préjudice puisqu'il ne permet pas à ses membres de prendre le temps d'étudier les questions soumises à l'ordre du jour, en provoquant des décisions prises hâtivement ; dans ces conditions, (...)

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N°3 . 2004-03-01


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