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Retrait d'un associé de société civile

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-13418, Sté civile d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet : Juris-Data n° 022343 L'évaluation des parts de l'associé retrayant doit se faire à la date où s'effectue le transfert de propriété. Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris. 27 avril 2001) d'avoir fixé à la somme de 75 000 francs (11 433,68 euros) la valeur des mille parts sociales que M X... détenait dans (...)

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N°3 . 2004-03-01


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