Qualité pour agir

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : Cass. com., 24 sept. 2003 : A. Amsellem c/ Baronnie es quai, et SCP Brouard-Daudé es quai. : Juris-Data n° 2003-020231. La qualité pour demander une sanction à l'encontre d'un dirigeant s'apprécie en fonction de l'étendue de la mission du mandataire. Après l'adoption du plan, le représentant des créanciers n'a plus qualité pour introduire une action en faillite personnelle. Le changement de qualité de l'administrateur nommé commissaire à l'exécution du plan équivaut à un changement de (...)

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N°3 . 2004-03-01


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