Représentation en justice

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 1er avr. 2003, SA Imago et E. Weynant c/ Sté Biorthex et a. : Juris-Data n° 2003-018715 La cassation des arrêts d'appel laisse subsister les jugements antérieurs qui ont ouvert la procédure de redressement et qui l'ont convertie en liquidation. Ces jugements étant immédiatement exécutoires et celui de liquidation emportant dessaisissement du débiteur, les actions en justice de la société doivent être exercées par le liquidateur judiciaire. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (...)

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N°3 . 2004-03-01


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