Dissolution pour justes motifs

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. B, 12 sept. 2003, B. Sintes c/ Me D. Facques : Juris-Data n° 2003-227862 Dans certaines circonstances, la disparition de l'affectio societatis ne peut avoir pour issue que la dissolution de la société. • Vu le jugement du 30 avril 2002, par lequel le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de nullité visant les actes introductifs d'instance, prononcé la dissolution de la société « Aéro développement S.A.S. » désigné maître Facques (...)

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N°3 . 2004-03-01


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