AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03Obligation à restitution du dépositaire des parts de FCP

Obligation à restitution du dépositaire des parts de FCP

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 oct. 2003, Société générale c/ Valin : Juris-Data n° 2003-020661 L'ancien salarié pouvant réclamer les droits acquis par lui sur la réserve de participation constituée par son employeur jusqu'à l'expiration du délai de prescription trentenaire prévu à l'article 2262 du Code civil, il appartient à la banque, qui ne conteste pas avoir été dépositaire des fonds, de justifier, fut-ce au-delà du délai de conservation décennale des archives commerciales, de l'exécution de son (...)

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N°3 . 2004-03-01


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