AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société mère étrangère

Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société mère étrangère

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CE, sect., 30 déc. 2003, n° 233894, SA Andritz : Juris-Data n° 2003-080472 La limitation de la déductibilité des intérêts versés par une société française à sa société mère étrangère, prévue à l'article 212-1° du Code général des impôts, est susceptible de connaître deux importantes exceptions, résultant des conventions fiscales bilatérales et du traité CE. 1ESPÈCE : (...) • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Andritz Sprout Bauer a (...)

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N°3 . 2004-03-01


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