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Distributions de bénéfices entre sociétés au sein de l'Union européenne

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Cons. UE, dir. n° 2003/123/CE, 22 déc. 2003, modifiant la dir. 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : JOUE n° L 7, 13 janv. 2004, p. 41 Directive du 22 décembre 2003 du Conseil de l'Union européenne modifiant la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. NOTE Après plusieurs mois de négociation, les gouvernements des États (...)

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N°3 . 2004-03-01


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