AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3BIC - Déductibilité de la fraction courue des indemnités de fin de carrière lors de la transmission d'un fonds de commerce.

BIC - Déductibilité de la fraction courue des indemnités de fin de carrière lors de la transmission d'un fonds de commerce.

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Un sénateur a demandé à un ministre de préciser le caractère déductible pour le cédant de l'indemnité de fin de carrière courue à la date de transmission qui s'impute sur la valeur du fonds. Le ministre a donné la réponse suivante. Par exception au principe selon lequel la cession d'un fonds de commerce n'englobe ni les dettes du cédant ni les contrats conclus par celui-ci, il ressort effectivement du Code du travail (C. trav., art. L. 122-12) que les contrats de travail en cours au jour de la cession (...)

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N°3 . 2005-03-01


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