AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Rapport 2004 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Rapport 2004 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

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Communiqué AMF, 13 janv. 2005 L'autorité des marchés financiers a publié son rapport sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne des émetteurs faisant appel public à l'épargne, en application de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (art. 117) qui a créée une obligation nouvelle d'information des actionnaires et du marché en matière de gouvernement d'entreprise et de contrôle interne. La loi a en effet prévu deux modes d'intervention de l'AMF : son règlement général (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2005-03-01


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