AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Appréciation des modalités de rupture unilatérale d'un pacte d'actionnaires

Appréciation des modalités de rupture unilatérale d'un pacte d'actionnaires

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

Le pacte d'actionnaire qui prévoit une possibilité de rupture unilatérale, en cas de manquement des associés minoritaires maintenus dans leurs fonctions, à leurs engagements ne peut être rompu unilatéralement par le majoritaire invoquant des fautes de gestion. Le présent arrêt illustre la force des pactes extra-statutaires et l'importance de la prise en compte de leurs dispositions (sur lesquels V. Y. Guyon, Les sociétés, Aménagements statutaires et conventions entre associés, 5e éd. : LGDJ 2002). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 nov. 2004, CRCAM c/ Vuillecard et a. : Juris-Data, n° 2004-025486

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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