AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Nécessité de l'intervention d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc

Nécessité de l'intervention d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

La société liquidée ne peut exercer de recours contre la décision statuant sur l'existence et le montant d'une créance que si elle est représentée par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc. Voici une nouvelle illustration de la nécessité de réformer l'article 1844-7 7° du Code civil qui dispose que la société prend fin, « Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société » (V. B. Dureuil, La représentation des sociétés déclarées en (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, Sté Résidence le Château c/ SA BNP Paribas : Juris-Data n° 2004-025658

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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