AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Exclusion d'un membre d'une association

Exclusion d'un membre d'une association

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Lorsque les statuts d'une association prévoient que la radiation d'un de ses membres devra être décidée par le conseil d'administration, ne constitue pas une violation des statuts le fait de prononcer la sanction en assemblée générale, le conseil n'étant qu'une émanation de l'assemblée générale, à laquelle il pouvait donc soumettre une décision déjà prise à l'unanimité Si les principes de la contradiction et d'impartialité s'imposent dans le droit associatif, les dispositions de l'article 6 de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 1840 F-P+B, Ginioux c/ Assoc. SM Club de France : Juris-Data n° 2004-026152

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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