AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Défaut d'agrément des héritiers et légataires d'un associé décédé

Défaut d'agrément des héritiers et légataires d'un associé décédé

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

En cas de refus d'agrément opposé par les autres associés, conformément aux statuts, les héritiers et légataires d'un associé décédé ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, laquelle doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. C'est à une banale application de la distinction de la finance et du titre que fait appel cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 octobre 2004, pour résoudre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 oct. 2004, n° 1462 F-D, Directeur général des impôts c/ Ferrand : Juris-Data n° 2004-025235

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement