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Droit aux bénéfices des héritiers de l'associé d'un GAEC

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

L'article R. 323-41 du Code rural, qui permet seulement aux héritiers non encore agréés de participer aux délibérations de l'assemblée générale du groupement et ne déroge pas, en ce qui concerne le droit sur les bénéfices, aux dispositions de droit commun de l'article 1870-1 du Code civil, ne confère aux héritiers non agréés aucun droit sur les bénéfices réalisés par le groupement postérieurement au décès de leur auteur. La Cour de cassation tranche, par cet arrêt du 14 décembre 2004, une difficulté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 1829 F-P+B, GAEC CUNI. CO. LE c/ Fievet-Leriche : Juris-Data n° 2004-026195

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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