Assignation unique

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant peut être assigné aux fins d'ouverture d'une procédure collective, subsidiairement à combler le passif ainsi qu'au prononcé d'une sanction personnelle dans le même acte. Le liquidateur peut-il dans le même acte assigner un ancien dirigeant aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de condamnation au paiement des dettes sociales et d'application d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ? 1 - L'appelant invoquait le principe (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch sect. A, 21 sept. 2004, Alizard c/ Ancel : Juris-Data n° 2004-251949

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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