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Transmission universelle du patrimoine

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

La modification de l'article 1844-5 du Code civil par la loi n° 201-420 du 15 mai 2001 ne peut rétroagir sur la situation de l'entreprise unipersonnelle à la date où celle-ci s'est engagée envers un tiers. S'agissant de la question de l'application dans le temps de la modification apportée à l'article 1844-5 du Code civil par la loi du 15 mai 2001, l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers énonce deux solutions qui n'ont pas la même portée. On n'éprouvera nulle difficulté à suivre l'arrêt lorsqu'il (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Poitiers, 2e ch. civ., 13 avr. 2004, Gadais c/ Piquet : Juris-Data n° 2004-254450

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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